COMMUNIQUÉ D'INFORMATION
07/01/2020
MODIFICATION
PROCEDURE DISCIPLINAIRE
HORIZON Justice CFE-CGC vous informe de la modification de la procédure disciplinaire en cas d’acte collectif d’indiscipline et de cessation concertée du service par un décret publié le 30 décembre 2019.
Désormais l’agent sera informé de l’engagement d’une procédure de sanction à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre indiquera les faits reprochés et les éléments dont dispose l’administration.
A compter de la réception de la lettre, l’agent aura dix jours francs pour y répondre.
Lorsque la sanction envisagée est une révocation, l’agent sera reçu en entretien préalable.
Dans tous les cas, l’agent peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039697312&oldAction=rechExpTexteJorf
Rendez-vous dans la rubrique protection juridique