La rupture conventionnelle dans la Fonction publique (les trois versants)
Définition
La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
Phase d’application
Création à titre expérimental pendant une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Agents concernés
Les fonctionnaires titulaires/ les contractuels CDI de droit public/les ouvriers de l’Etat/personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé (médecins, odontologistes et pharmaciens).
Agents exclus du dispositif
* sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur contrat, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre pendant la période d’essai, en cas de licenciement ou de démission.
Les principes de la rupture
- le respect de l’accord mutuel du fonctionnaire et de l’administration ;
- l’initiative de la procédure de rupture conventionnelle, qui peut être celle du fonctionnaire ou de l’administration ;
- un entretien préalable doit être organisé à minima ;
- pendant la procédure de rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ; s’il n’y a pas de conseiller relevant d’une organisation syndicale représentative, le fonctionnaire peut se faire assister par un représentant syndical de son choix (précisons que le conseiller est astreint à une obligation de discrétion).
L’entretien préalable (sujets abordés)
- la date envisagée de la cessation définitive des fonctions de l’agent
- le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle
- la possibilité pour les parties d’exercer un droit de rétractation pendant 15 jours francs à partir d’un jour franc après la signature.
Conséquences de la rupture
- la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (*si aucune des deux parties ne s’est rétractée). - si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture.
- le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
- le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.