Statut fonction publique
Statuts de la fonction publique
Le fonctionnaire est géré par un statut : ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique. Le statut général des fonctionnaires repose donc essentiellement sur des lois qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires.
Chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière.
La fonction publique de l'Etat:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099
Le statut spécial des personnels pénitentiaires:
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié
Decret n 2006 441 du 14 avril 2006 statut speciale (127.26 Ko)