Déclaration préalable au CCFP du 15 mars 2019
Déclaration préalable, de Mme Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération des Services Publics CFE-CGC,
au Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019.
C’est dans un contexte tout particulier que se tient ce Conseil Commun de la Fonction Publique.
La fédération des Services Publics CFE-CGC particulièrement attachée à un dialogue social respectueux, sincère et constructif, déplore depuis des mois une quasi-absence de dialogue social. Ainsi nous avons été contraints à une posture d’opposition qui n’est pas la nôtre, les projets et mesures du gouvernement ne faisant l’objet d’aucune concertation préalable.
A plusieurs reprises, nous avons dénoncé les conditions dans lesquelles se déroulent le dialogue social et les discussions sur les chantiers prioritaires, à marche forcée, se basant sur les seules propositions du gouvernement sans prendre en compte les propositions des organisations syndicales.
Un contexte de dialogue social particulièrement dégradé, pour ne pas dire inexistant. Certes les réunions et groupes de travail se sont multipliés et nous ne comptons pas les heures passées à la DGAFP ou au Ministère de l’Action des Comptes Publics. Mais nous ne sommes pas dupes de la communication du gouvernement qui surfe sur ce pseudo dialogue social, pour tenter de persuader l’opinion publique que la transformation et la refondation du contrat social avec les agents publics, font l’objet d’une concertation et d’un dialogue social nourri avec les organisations syndicales.
Les quatre chantiers prioritaires que l’on retrouve dans le projet de loi de transformation de la Fonction Publique ont un point commun, celui d’une approche budgétaire, montrant le visage d’une Fonction Publique qui n’est qu’une charge et dont les missions ne sont pas valorisées. Des chantiers qui auront pour conséquence de priver de portée l’accord sur l’égalité professionnelle. Des chantiers qui vont à l’encontre de l’indispensable reconnaissance des compétences et de l’investissement des agents et qui les priveront de perspectives de carrière et d’évolution de leur pouvoir d’achat. Le gouvernement s’est-il posé une seule fois la question de la motivation des agents ? Déjà en berne depuis des mois, elle ne cessera de se dégrader quand les agents prendront réellement conscience des mesures qui les attend.
Faisons un retour sur les différentes étapes qui nous ont amenés jusqu’à ce projet de loi. Tout d’abord un document d’orientation qui a été le point de départ d’une pseudo concertation. Dans son introduction, je cite « l’objectif du gouvernement est de s’appuyer sur une vision aussi partagée que possible des objets de la concertation, du calendrier et de la méthode ». En ce qui concerne la fédération des Services Publics CFE-CGC, nous avons indiqué très vite que nous ne partagions ni le calendrier pas plus que la méthode. A charge et sans appel, faute d’éléments objectifs d’appréciation, les constats ne revêtent à nos yeux aucune valeur. Nous avons contesté certains termes orientés négativement. En résumé, aucun bilan objectif et exhaustif !
Puis des réunions de travail sur la refondation du contrat social avec les agents publics ont démarré sans attendre l’analyse complète de la consultation citoyenne, des réunions publiques et des ateliers conduits dans le cadre du forum de l’action publique et sans attendre la remise des conclusions du comité d’experts CAP 2022.
Cela nous a confortés dans l’idée que le schéma des réformes de la Fonction Publique était d’ores et déjà arrêté.
Nous déclarions déjà en mars 2018, je cite « une réforme aussi engageante, qui va impacter à long terme, toute la société et qui remettra en cause notre modèle social, ne peut être conduite dans les conditions proposées, à raison de 2 ou 3 réunions de travail pour chacun des quatre chantiers prioritaires gouvernementaux, sans réserver aucune place au dialogue social, ni aux usagers des services publics, ni aux agents publics, ni à fortiori à un débat public ouvert à tous ».
S’agissant du chantier 1 relatif au dialogue social, la fédération des Services Publics CFE-CGC considère que les CAP et CCP constituent une des garanties essentielles d’examen individuel, d’indépendance, de transparence et d’égalité de traitement offerte aux agents publics par le statut général de la Fonction Publique, à telle enseigne que la jurisprudence administrative de façon constante sanctionne le non-respect des conditions de consultation de ces instances, qui entache d’irrégularités des décisions prises par l’administration.
Les remettre en cause c’est priver les agents publics de garanties fondamentales et d’un examen objectif et contradictoire de leur situation administrative et de leur déroulement
de carrière.
Fusionner les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, c’est remettre en cause le travail accompli par les CHSCT depuis leur création ainsi que leur niveau d’expertise en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics.
S’agissant du chantier 2, la fédération des Services Publics CFE-CGC a considéré que les constats et difficultés mis en avant dans le document d’orientation pour justifier le recours accru aux contrats, nous semblent pouvoir trouver d’autres solutions que celles proposées par le gouvernement. En effet des outils pour ce type de recrutement sont d’ores et déjà existants. Nous sommes attachés au principe posé par le statut général qui prévoit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. En dehors des exceptions prévues par les textes, nous refusons de prévoir des cas supplémentaires de recours au contrat sur des emplois permanents, dont la nécessite par ailleurs n’a pas été démontrée. Nous affirmons que recruter des titulaires et permettre la titularisation ou a minima, la Cdisation des agents contractuels est pour nous la seule façon de garantir l’indépendance et la neutralité des agents publics et donc des Services Publics.
Comment imaginer régler la question de l’attractivité de certains territoires ou certains métiers par le recours aux contractuels ?
Comment imaginer régler l’absence de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences par le recours accru aux contractuels ?
Le chantier 3 traite de la rémunération au mérite. Comment peut-on parler de « mérite collectif » dans des services qui pour bon nombre sont en manque de moyens. Cela revient à rendre les agents responsables des conditions dans lesquelles les Services Publics fonctionnent alors qu’ils en sont souvent les premières victimes ?
A lire le document d’orientation pour le chantier 4, ce sont à l’évidence les besoins des employeurs publics et les transformations à venir de la Fonction Publique qui constituent une priorité pour le gouvernement. En effet les trois objets au titre du chantier mobilité concernent pour l’essentiel des nouveaux mécanismes pour simplifier les reconversions dans la Fonction Publique, pour accompagner les restructurations de service ou des évolutions importantes des missions ou métiers et pour développer les dispositifs d’aide au départ vers le secteur privé. Il est alors aisé de rapprocher ces objectifs de celui annoncé dès le début du quinquennat visant à supprimer 120.000 emplois et ceux annoncés dans la circulaire du Premier Ministre en date du 26 septembre 2018, conduisant à proposer des transferts de missions au secteur privé ou des abandons de missions. Nous l’avons dit et nous le répétons, la fédération des services Publics CFECGC est opposée à tous
les dispositifs de mobilité contrainte qui interviendraient sans l’accord des agents et qui conduiraient à leur faire perdre leur statut d’agent ainsi que les garanties du statut général de la Fonction Publique.
Certaines mesures de ce projet de loi de transformation de la Fonction Publique remettent en cause des principes fondamentaux, ce que la fédération des Services Publics CFECGC ne peut accepter. Nous n’avons eu de cesse d’appeler le gouvernement à adopter une tout autre méthode de travail fondée sur un véritable dialogue social. Si la qualité du dialogue social ne se mesure pas au nombre et à la durée des réunions mais à la capacité de produire des résultats, avec la prise en compte des revendications et propositions des organisations syndicales.
La fédération des Services Publics CFE-CGC considère que ce projet de loi impactera à long terme toute la société et remettra en cause notre modèle social.
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