COMMUNIQUÉ INFO
08/07/2019
FICHE PRATIQUE
Le compte personnel de formation
Introduction :
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) est un dispositif qui a été créé dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016 (dite "loi El Khomri").
Il a d'abord été ouvert à tous les salariés du secteur privé de 16 ans et plus, puis par la suite aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Le CPA se compose de trois comptes distincts:
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) ancien droit individuel à la formation (DIF),
- Le Compte Professionnel de Prévention (C2P),
- Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Nous allons ici nous intéresser plus particulièrement au Compte Personnel de Formation(CPF) pour les fonctionnaires de la fonction publique d’état car le C2P concerne plus spécifiquement les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le CEC quand à lui concerne les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage des agents.
Les dispositions légales pour la fonction publique d'état :
ü Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 quater
ü Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
ü Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
ü Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, articles 3, 21, 22, 23
ü Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans les services du Premier ministre
ü Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées
ü Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
ü Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation
ü Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
ü Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
ü Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
ü Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile
ü Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale
ü Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
ü Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
ü Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile
Définition :
Les agents de la fonction publique bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé Compte Personnel de Formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leurs initiatives. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Qui est concerné par le CPF ?
Le CPF ouvre les droits à la formation de tous les agents des services publics (fonctionnaires, stagiaires de la fonction publique, contractuels et ouvriers de l'état).
A quoi sert le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation permet aux agents des services publics d'accéder à toute action de formation relative :
§ à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
§ ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
§ de la préparation d'une future mobilité,
§ d'une promotion,
§ ou d'une reconversion professionnelle.
Les agents qui en font la demande peuvent être aidés à élaborer leurs projets d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, en sollicitant un accompagnement personnalisé.
Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration.
Ø Conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.… pour la FPE.
Comment sont acquis les droits ?
En cas général les agents (à temps plein ou temps partiel) acquièrent 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, ils acquièrent 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Cependant pour les agents de la catégorie C (à temps plein ou temps partiel) dits « peu qualifiés » ayant une formation inférieure au niveau V (ancienne appellation, maintenant appelé niveau 3 suite au décret n°2019- 14 du 8 janvier 2019 art.2 relatif au cadre national des certifications professionnelles, inférieure à un CAP ou BEP), acquièrent quant à eux, 48 heures par an qu'ils peuvent cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
Lorsqu'un agent ne dispose pas suffisamment de droits pour accéder à une formation, il peut avec l'accord de l’admistration, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Si le projet vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
À noter pour les agents à temps partiel :
Le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Le CPF est alimenté au 31 décembre de chaque année, en heures de formation.
Peut-on reporter les droits anciennement acquis ?
Tous les agents qu'ils viennent du secteur privé vers la fonction publique, ou l'inverse conservent leur droits anciennement acquis sur le Compte Personnel de Formation.
Ainsi les agents peuvent faire valoir leurs droits déjà acquis, au prés de tout nouvel employeur du secteur public ou du secteur privé.
Comment utiliser les droits acquis ?
Les heures qui sont acquises au titre du CPF peuvent être utilisées pour:
v le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriée sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (http://www.rncp.cncp.gouv.fr),
v le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
v le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
v la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :
- un calendrier validé par l'administration,
- dans la limite de 5 jours par an.
À noter
Si plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande des agents, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.
Comment demander une formation ?
Les agents qui souhaitent utiliser les droits acquis sur le compte personnel de formation doivent faire leurs demandes par écrit au près du service RH de leur administration. Les agents doivent préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde cette demande.
À la réception de cette demande de formation des agents, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse.
Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années
consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
À noter :
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences.
Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.
À savoir :
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
- Savoir communiquer en français
- Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
- Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
- Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
- Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
Comment se déroule une formation ?
Toutes les actions de formation qui sont suivies par les agents au titre du Compte Personnel de Formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, les agents devront rembourser l'ensemble des frais engagés par leur employeur.
Quel coût l'administration peut-elle prendre en charge pour une formation ?
L'administration prend en charge les frais pédagogiques.
Elle peut éventuellement prendre en charge les frais de déplacement des agents.
Cette prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.
Comment accéder au compte personnel d'activité ?
Pour accéder au compte personnel d'activité, c'est très simple, l'agent doit se rendre sur le site internet :
https://www.moncompteactivite.gouv.fr
1. Cliquer sur l'onglet connexion en haut à droite de la page ou sur le bouton Accéder à mon CPA.
2. Cliquer sur s'inscrire.
3. Entrer son numéro de sécurité sociale. Celui-ci, comporte 13 caractères et une clé de deux chiffres. Il est présent sur la carte vitale ou l'attestation de sécurité sociale.
4. Renseigner les champs suivants : nom, prénom, adresse mail
5. Créer son mot de passe. Il doit avoir un minimum de 8 caractères dont au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 minuscule.
6. Le site demandera par la suite de passer un contrôle de sécurité pour vérifier que l'agent n'est pas un robot.
7. L'agent recevra un mail de confirmation d'inscription. Une fois celui-ci reçu, il pourra utiliser son compte pour :
- consulter ses droits à la formation,
- mettre à jour son profil pour obtenir des suggestions de métiers ou de formations qui correspondent à son parcours,
- éventuellement consulter ses bulletins de salaire dématérialisés.
Agissons ensemble
Hugues THIBAULT
Délégué Fédéral Services Publics CFE-CGC
En charge de la Santé et Sécurité au Travail