COMMUNIQUÉ INFO
18/11/2019
FICHE PRATIQUE
La protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle Fiche Pratique n°05
Seuls les textes publiés en référence font foi.
Définition
L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions.
Les bénéficiaires
Cette protection s’applique :
• aux fonctionnaires (stagiaires, titulaires) et anciens fonctionnaires,
• aux agents contractuels et anciens agents contractuels,
• au conjoint de l’agent, ses enfants et ses parents.
Les faits concernés
Sauf en cas de faute personnelle de l’agent, l’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes : atteintes volontaires à l’intégrité d’une personne, violences,
actes de harcèlement, menaces, injures, diffamations et outrages.
Cette protection peut être accordée en cas d’atteinte aux biens.
Cette protection s’applique à partir du moment où un lien de causalité est établi entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce.
Démarche
L’agent adresse par écrit une demande de protection auprès de son administration employeur.
Il doit y décrire les faits datés ainsi que le lien de causalité entre l’infraction et sa fonction.
HORIZON Justice rappelle qu’un courriel (sans signature numérique) même avec accusé de réception ne représente pas une preuve et conseille donc les agents d’utiliser un recommandé avec
accusé de réception.
Mise en oeuvre
Obligation de prévention :
L’administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques.
Assistance juridique :
L’assistance juridique peut revêtir 2 aspects :
• aide financière pour mener les actions en justice dans le cas où l’agent a déposé plainte
• dépôt de plainte par l’administration en se constituant partie civile si elle peut justifier d’un préjudice direct.
Réparation des préjudices :
L’administration doit réparer les préjudices subis par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.
Pour les dommages matériels, l’administration indemnise l’agent dès lors qu’il fournit les pièces justificatives.
Références
TEXTES & RÉFORMES
• Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983
• Décret n°2017-97 du 26 Janvier 2017
• Circulaire du 5 mai 2008
Nous contacter
sg-ac@horizonjustice.fr